Nous vous invitons à lire attentivement nos conditions générales de vente (les « CGV ») avant d’utiliser le site Venteprivée-mdcriner.com qui peut être amenées à évoluer pour tenir compte de la réglementation applicable.
Article 1 – Qui sommes-nous ?
Les présentes conditions de vente sur notre Site sont dédiées et exploitées d’une part par l’entreprise. CONCEPT MDC au capital social de 1 000 € dont le siège social est situé à 4, rue Général Leclerc – Bourg 97119 Vieux-Habitants immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASSE-TERRE sous le numéro 491 561 643. Elle utilise aussi un local commercial situé à immeuble BTB Z.I. de JARRY 97122 Baie-Mahault. L’entreprise CONCEPT MDC” gérant du site, met à disposition ces CDGV, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://venteprivee-mdcriner.com dénommée ci-après ” l’acheteur ” Pour toute demande d’information, si l’acheteur souhaite contacter la société CONCEPT MDC il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 4, rue Général Leclerc-Bourg- 97119 Vieux-Habitants ; soit par email à l’adresse suivante : conceptmdc@gmail.com soit par téléphone au 0690 488 911.
Article 2. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CONCEPT MDC et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://venteprivee-mdcriner.com). L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://venteprivee-mdcriner.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société CONCEPT MDC conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3. Comment devenir membre ?
Pour devenir membre et accéder à nos ventes, vous devez créer votre compte personnel. Votre compte vous permet à tout moment : d’avoir accès à nos ventes évènementielles
- de consulter, modifier et mettre à jour vos informations personnelles telles que vos moyens de paiement ;
- de suivre vos commandes en cours ;
- de vous inscrire et de vous désinscrire de la newsletter ou du Site à tout moment.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur ou autres équipements. A ce titre, vous reconnaissez être responsable de toutes les activités émanant de votre compte Vous vous engagez à créer et utiliser un seul compte. A défaut, en cas de création et/ou d’utilisation de compte multiple, nous nous réservons le droit de clôturer les comptes frauduleux et d’annuler vos commandes en cours.
Article 4. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://venteprivee-mdcriner.com de la société CONCEPT MDC dans la limite des stocks disponibles. La société CONCEPT MDC se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (marque, couleur, matière et prix…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://venteprivee-mdcriner.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 5. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société CONCEPT MDC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande
Article 6. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://venteprivee-mdcriner.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société CONCEPT MDC propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement possible
Paiement sécurisé par carte bancaire :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée carte bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CONCEPT MDC lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 7. Réserve de propriété
La société CONCEPT MDC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi ; Les délais de livraison sont de 3 à 7 jours ouvrés. La société CONCEPT MDC pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société CONCEPT MDC. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société CONCEPT MDC bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société CONCEPT MDC qui le reprendra, l’échangera sous réserve du stock disponible ou proposera un avoir, (article doit être en parfaite état avec son emballage). Toutes les réclamations, demandes d’échange ou avoir doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CONCEPT MDC 4, Rue du Général Leclerc -97119 Vieux-Habitants dans un délai de trente jours après livraison.
Article 10. Offre de fidélité et de parrainage
CONCEPT MDC vous récompense de votre fidélité et vous propose des réductions. Profitez également de notre offre parrainage ! N’hésitez pas à faire profiter à vos amis. Pour plus d’informations consultez la rubrique « Mon compte » puis » Je souhaite effectuer un parrainage et gagner des avantages
Article 11. Responsabilité
La société CONCEPT MDC, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CONCEPT MDC Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13. Données à caractère personnel
La société CONCEPT MDC s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CONCEPT MDC – 4, rue du Général Leclerc -97119 Vieux-Habitants.
Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de 4, Boulevard Félix Eboué – 97100 BASSE-TERRE (Guadeloupe).